Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Persil (Jean-Charles). Chambre des Pairs. Séance du 1er septembre 1835. Projet de loi sur les crimes, délits et contraventions de la presse avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil]..., S. l. n. d., 31 p.
- Auteur(s)
- Persil (Jean-Charles)
- Année de publication
- 1835
- Thème
- 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)