Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Peyronnet (Charles-Ignace), comte de. Chambre des députés. Exposé des motifs du projet de loi présenté par son excellence M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, relatif à la répression et à la poursuite des délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication... Séance du 20 mars 1822, S. l. n. d.
- Auteur(s)
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Peyronnet (Charles-Ignace de)
- Année de publication
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1822
- Thème
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3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
