Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Pontécoulant (Louis-Gustave Le Doulcet, comte de). Chambre des Pairs de France. Session de 1821. Séance du... 2 mars 1822. Opinion de M. le comte de Pontécoulant sur l'article 2 du projet de loi relatif à la répression des délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication, S. l. n. d., 5 p.
- Notes
- Chambre des Pairs de France. Impressions diverses. Session de 1821, n° 57.
- Auteur(s)
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Pontécoulant (Louis-Gustave Le Doulcet de)
- Année de publication
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1822
- Thème
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3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
