Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ricard (Louis-Pierre-Hippolyte). Projet de loi adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de compléter la loi du 5 août 1881 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, Présenté,... Par M. Louis Ricard, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, (26 novembre 1895), Paris, Motteroz, 1895, 3 p.

Notes: Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1895, n° 1628.
Auteur(s): Ricard (Louis-Pierre-Hippolyte)
Année de publication: 1895
Thème: 5-3-8-5 — Frais de justice. Recouvrement des frais