Ricard (Louis-Pierre-Hippolyte). Projet de loi adopté par le Sénat ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à fixer par un ou plusieurs règlements d'administration publique les honoraires, vacations, frais de rôles et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère, Présenté,... Par M. Louis Ricard, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. (26 novembre 1895), Paris, Motteroz, 1895, 2 p.