Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Sal (Léonard-Honoré-Léonce Chaverrière de). Rapport supplémentaire fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de compléter la loi du 5 août 1881, relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers (Art. 7 du projet), par M. Léonce de Sal,... (28 mai 1895), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 23 p.

Notes: Sénat, session de 1895, n° 115.
Auteur(s): Sal (Léonard-Honoré-Léonce Chaverrière de)
Année de publication: 1895
Thème: 5-3-8-5 — Frais de justice. Recouvrement des frais