Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Segrestaa. Tribunal de commerce de Bordeaux. Rapport présenté au tribunal sur le projet de réforme de la loi des faillites, par M. Segrestaa,... et délibération du tribunal, Bordeaux, impr. de Ragot, 1885, 16 p.
- Auteur(s)
- Segrestaa
- Année de publication
- 1885
- Thème
- 5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)