Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Serre (Pierre-François-Hercule de). Chambre des Pairs de France. Session de 1818. Projet de loi relatif à la poursuite et au jugement des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ; adopté par la Chambre des Députés le 30 avril 1819 ; présenté à la Chambre des Pairs le 4 mai suivant. Discours de M. le Garde des sceaux [de Serre]... contenant les motifs du projet de loi, Paris, impr. de P. Didot aîné, 1819, 24 p.
- Auteur(s)
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Serre (Pierre-François-Hercule de)
- Année de publication
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1819
- Thème
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3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
