Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Béchillon (Denys de). Élargir la saisine du Conseil constitutionnel ?, Pouvoirs, 2003, n° 105, p. 103-116.
- Auteur(s)
- Béchillon (Denys de)
- Année de publication
- 2003
- Thème
- 3-17-5 — Conseil constitutionnel. Procédure