Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Faure (Maurice). Proposition de loi ayant pour objet d'instituer la liberté de la défense judiciaire en appliquant aux tribunaux de première instance et aux cours d'appel les règles concernant les juridictions commerciales et administratives (20 mars 1886), Paris, A. Quantin, s. d., 3 p.
- Notes
- Chambre des députés, 4e législature, session de 1886.
- Auteur(s)
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Faure (Maurice)
- Année de publication
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1886
- Thème
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4-3-4-5-1 — Liberté de la défense et privilèges de l'ordre des avocats
