Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Congy (Albert). Proposition de loi tendant à soustraire au Code de justice militaire, pendant la durée de leur peine, tous les condamnés pour crimes ou délits commis par des militaires en activité de service ou par des individus passibles des conseils de guerre (31 janvier 1905), Paris, Impr. de Motteroz, 1905, 23 p.
- Notes
- Chambre des députés, 8e législature, session de 1905.
- Auteur(s)
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Congy (Albert)
- Année de publication
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1905
- Thème
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3-16-8-2 — Juridictions militaires. Débats et réformes. De 1857 à 1914
