Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
La Pervanchère (R. Richard de). Proposition de loi ayant pour but : 1° de modifier la rédaction de plusieurs articles du code de justice militaire; 2° de préciser et de fortifier les pénalités applicables aux militaires qui pactiseraient les jours d'émeute à l'intérieur avec des rebelles armés ou non armés, Versailles, Impr. de Cerf, s. d., 9 p.
- Notes
- Assemblée nationale, année 1872.
- Auteur(s)
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La Pervanchère (R. Richard de)
- Année de publication
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1872
- Thème
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3-16-8-2 — Juridictions militaires. Débats et réformes. De 1857 à 1914
