Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Béral (Éloi-Bernard). Rapport sommaire fait au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Michaux et plusieurs de ses collègues, relative au pardon, au sursis à l'exécution des peines en cas de premier délit, à l'emprisonnement et à l'amende, par M. Béral,... (12 décembre 1885), Paris, impr. de P. Mouillot, s. d., 2 p.

Notes: Sénat. Session extraordinaire de 1885, n° 45.
Auteur(s): Béral (Éloi-Bernard)
Année de publication: 1885
Thème: 7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine