Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Bienvenu-Martin (Jean-Baptiste). Proposition de loi ayant pour objet de compléter l'art. 1er de la loi du 8 décembre 1883 relative à l'élection des membres des tribunaux de commerce... par M. Bienvenu Martin,... (10 janvier 1901), Paris, Impr. de Motteroz, 1901, 5 p.

Notes: Chambre des députés. 7e législature. Session de 1901, n° 2117.
Auteur(s): Bienvenu-Martin (Jean-Baptiste)
Année de publication: 1901
Thème: 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires