Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Brisson (Henri). Proposition de loi relative à la suppression des droits d'enregistrement, de greffe et de timbre sur les actes de procédure et à leur remplacement par un droit proportionnel perçu sur le jugement, présentée par MM. Henri Brisson, Armez, Babaud-Lacroze, Martial Baile... (27 janvier 1891), Paris, Motteroz, 1891, 34 p.

Notes: Chambre des Députés, 5e législature, session de 1891, n° 1154.
Auteur(s): Brisson (Henri)
Année de publication: 1891
Thème: 5-3-8-3 — Frais de justice. Débats et réformes