Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Castelin (André). Rapport sommaire... (Proposition de loi de M. Julien Goujon tendant à rendre applicable aux délits d'insoumission l'article 463 du Code pénal, circonstances atténuantes), par M. André Castelin,... (23 juin 1892), Paris, Motteroz, 1892, 2 p.

Notes: Chambre des Députés. 5e législature. Session de 1892, n° 2196.
Auteur(s): Castelin (André)
Année de publication: 1892
Thème: 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution