Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Chassaing (Henri), Dr. Proposition de loi (rectifiée)... (Extension aux personnes coupables des crimes énumérés dans l'article 179 du Code pénal, corrupteurs, des dispositions du paragraphe premier de l'article 138 exemptant de peine les coupables qui dénoncent leurs complices), par M. Chassaing,... (12 janvier 1893), Paris, Motteroz, 1893, 8 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 5e législature. Session de 1893, n° 2512.
- Auteur(s)
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Chassaing (Henri)
- Année de publication
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1893
- Thème
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6-2-4-2-6 — Corruption
