Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Clament (Clément), pseud. Monterel. Proposition de loi tendant à faire rectifier gratuitement les omissions et erreurs des actes de l'état civil et portant modification des articles 855, 856, 857, 858 du code de procédure civile et abrogation des articles 99, 100 et 101 du Code civil... présentée par M. Clément Clament,... (1er décembre 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.

Notes: Chambre des Députés. 8e législature. Session extraordinaire de 1902, n° 539.
Auteur(s): Clament (Clément)
Année de publication: 1902
Thème: 5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)