Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Constans (Jean-Antoine-Ernest). Proposition de loi ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction préalable en matière de délits et de crimes, présentée par MM. Constans, Jules Cazot, Desmons, Combes... (10 avril 1895), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 4 p.
- Notes
- Sénat, session de 1895, n° 90.
- Auteur(s)
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Constans (Jean-Antoine-Ernest)
- Année de publication
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1895
- Thème
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5-4-7-5 — Procédure pénale et liberté. Débats et réformes. Années 1890
