Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Cuneo d'Ornano (Gustave). Proposition de loi portant rectification de l'article 399 du Code d'instruction criminelle (Droit de récusation des jurés), Présentée Par MM. Cunéo d'Ornano, Arnous, Laroche-Joubert, René Gautier,... (30 novembre 1893), Paris, Motteroz, 1894, 4 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e Législature. Session extraordinaire, 1893, n° 66.
- Auteur(s)
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Cuneo d'Ornano (Gustave)
- Année de publication
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1894
- Thème
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3-6-5 — Cour d'assises. Procédure
