Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Cunéo d'Ornano (Gustave). Proposition de loi sur les circonstances atténuantes applicables aux délits et contraventions en matière d'octroi, Présentée Par M. M. Cunéo d'Ornano, Arnous, René Gautier, Gellibert des Séguins,... (21 février 1894), Paris, Motteroz, 1894, 2 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1894, n° 417.
- Auteur(s)
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Cuneo d'Ornano (Gustave)
- Année de publication
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1894
- Thème
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7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution
