Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Failliot (Auguste). Proposition de loi tendant à modifier l'article 147 du code d'instruction criminelle... présentée par M. Failliot,... [12 juillet 1906], Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 3 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 9e législature. Session de 1906, n° 295.
- Auteur(s)
- Failliot (Auguste)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 3-4-5-2 — Tribunal de simple police. Organisation (maire, ministère public)