Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Fougeirol (Édouard). Rapport sommaire fait au nom de la 1re Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Bézine, relative à l'élection des tribunaux de commerce et tendant à établir le vote par correspondance Par M. Fougeirol,... (9 décembre 1893), Paris, Motteroz, 1894, 2 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e législature, Session extraordinaire de 1893, n° 131.
- Auteur(s)
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Fougeirol (Edouard)
- Année de publication
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1894
- Thème
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3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires
