Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fournier (François). Proposition de loi tendant à modifier la loi du 8 décembre 1883 relative à l'élection des membres des tribunaux et chambres de commerce... présentée par MM. François Fournier, Carnaud, Antide Boyer,... (7 février 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.

Notes: Chambre des députés. 7e législature. Session 1902, n° 2966.
Auteur(s): Fournier (François)
Année de publication: 1902
Thème: 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires