Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Garreau (Georges). Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à l'application de l'article 463 du code pénal aux délits prévus et punis par l'article 597 du Code de commerce, par M. Garreau,... (27 février 1902), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 4 p.
- Notes
- Sénat. Session de 1902, n° 95.
- Auteur(s)
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Garreau (Georges)
- Année de publication
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1902
- Thème
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7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution
