Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gauthier de Clagny (Albert). Proposition de loi tendant à appliquer l'article 366 du code pénal au faux témoignage fait devant les commissions d'enquête parlementaires... présentée par M. Gauthier (de Clagny),... (24 juin 1904), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 3 p.

Notes: Chambre des Députés. 8e législature. Session de 1904, n° 1806.
Auteur(s): Gauthier de Clagny (Albert)
Année de publication: 1904
Thème: 3-15-7 — Commissions d'enquête parlementaire