Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gauthier de Clagny (Albert). Proposition de loi attribuant compétence aux tribunaux civils pour connaître des instances en responsabilité intentées contre les Ministres à la requête de l'État,... Présentée Par M. Gauthier (de Clagny),... (1er juillet 1895), Paris, Motteroz, 1895, 3 p.

Notes: Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1895, n° 1428.
Auteur(s): Gauthier de Clagny (Albert)
Année de publication: 1895
Thème: 3-3-7-4 — Responsabilité pénale. Chef de l'État et ministres