Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gendre (Raymond-Pierre). Proposition de loi relative à la modification du mode de votation pour l'élection des juges aux tribunaux de commerce (Article 9 de la loi du 8 décembre 1883), Présentée Par M. Gendre,... (19 février 1894), Paris, Motteroz, 1894, 3 p.

Notes: Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1894, n° 402.
Auteur(s): Gendre (Raymond-Pierre)
Année de publication: 1894
Thème: 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires