Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gendre (Raymond-Pierre). Proposition de loi relative à la révision de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, Présentée Par M. Reymond Gendre,... (8 novembre 1894), Paris, Motteroz, 1894, 4 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e Législature. Session... de 1894, n° 961.
- Auteur(s)
- Gendre (Raymond-Pierre)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 5-3-9-2 — Assistance judiciaire. De la loi de 1851 à la fin du XIXe siècle