Gévelot (Jules-Félix). Proposition de loi ayant pour objet 1° la réduction de certains frais extrajudiciaires au moyen de l'emploi de la lettre chargée à la poste, en remplacement des huissiers pour les significations, congés, sommations et autres actes (Modification qui existe déjà dans l'article 751 nouveau du Code de procédure Civile) ; 2° la limitation des frais occasionnés par les annonces judiciaires, présentée par MM. Barbe, Viger, Gévelot, Victor Prost,... (29 mars 1890), Paris, Motteroz, 1890, 9 p.