Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Giard (Alfred). Proposition de loi portant modification des articles 30 de la loi du 18 mars 1806, 22 du décret du 24 mai 1848, 11 de la loi du 1er juin 1853, 2 et 4 de la loi du 7 février 1880, sur les Conseils de prud'hommes..., présentée par M. Giard,... (24 octobre 1883), Paris, Impr. de A. Quantin, s. d., 15 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 3e législature, session extraordinaire de 1883, n° 2291.
- Auteur(s)
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Giard (Alfred)
- Année de publication
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1883
- Thème
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3-11-8-1 — Conseils de prud'hommes. Débats et réformes. Avant 1900
