Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Goblet (René). Proposition de loi tendant à restituer au jury le droit de statuer sur les dommages intérêts en matière de délits de la presse, présentée par MM. Goblet et Mazeau, Versailles, Impr. de Cerf, s. d., 4 p.

Notes: Assemblée nationale. Session de 1871, n° 722.
Auteur(s): Goblet (René)
Année de publication: 1871
Thème: 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)