Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gueguen (Joseph-René). Rapport sommaire fait au nom de la 10e commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Remoiville, tendant à modifier divers articles du Code de procédure civile, titre VII, concernant les saisies-arrêts ou oppositions par M. Gueguen,... (19 février 1883), Paris, Impr. de A. Quantin, s. d., 2 p.

Notes: Chambre des députés, 3e législature, session 1883, n° 1722.
Auteur(s): Gueguen (Joseph-René)
Année de publication: 1883
Thème: 5-3-6-9-1 — Saisie-arrêt. Cadre général