Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hérold (Ferdinand). Proposition de loi tendant à modifier l'article 420 et à abroger l'article 421 du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Hérold, Versailles, Impr. de A. Bourdilliat, s. d., 1 p.
- Notes
- Sénat, session de 1876, n° 43.
- Auteur(s)
- Hérold (Ferdinand)
- Année de publication
- 1876
- Thème
- 5-3-7-6-3 — Admission et rejet des pourvois