Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Laborde (Charles-Louis). Proposition de loi relative à la modification de l'article 305, §2, du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Laborde,... (17 juin 1879), Versailles, Impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.

Notes: Sénat, session de 1879, n° 216.
Auteur(s): Laborde (Charles-Louis)
Année de publication: 1879
Thème: 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure