Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Lebon (André). Proposition de loi rendant applicable aux étrangers, en matière commerciale l'article 166 du Code de procédure civile relatif à la caution "judicatum solvi"... présentée par MM. Lebon, Felix Faure, Breton, Lechevallier... (5 mars 1892), Paris, Motteroz, 1892, 3 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 5e législature, session de 1892, n° 1944.
- Auteur(s)
-
Faure (Félix),
Lebon (André)
- Année de publication
-
1892
- Thème
-
5-2-8-3 — Caution judicatum solvi (étrangers)
