Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Legrand (Louis-Désiré). Rapport... (proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, sur l'assistance judiciaire) par M. Louis Legrand,... (15 mars 1901), Paris, Impr. de P. Mouillot, 1901, 48 p.

Notes: Sénat. Session de 1901, n° 130.
Auteur(s): Legrand (Louis-Désiré)
Année de publication: 1901
Thème: 5-3-9-3 — Assistance judiciaire. De la loi de 1901 à 1970