Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Leydet (Victor). Proposition de loi relative à l'application des circonstances atténuantes aux articles 221, 222 et 223 du Code de justice pour l'armée de terre et 298, 299 et 300 du Code de justice pour l'armée de mer,... Présentée par M.M. Victor Leydet, Félix Mathé, René Goblet, Émile Brousse,... (25 mai 1895), Paris, Motteroz, 1895, 3 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1895. n° 1337.
- Auteur(s)
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Brousse (Émile),
Goblet (René),
Leydet (Victor),
Mathé (Félix)
- Année de publication
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1895
- Thème
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7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution
