Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Leydet (Victor). Proposition de loi tendant à modifier les articles 341, 345 et 347 du Code d'instruction criminelle et 463 du Code pénal, par suite de la faculté accordée au jury de reconnaître, en faveur de l'accusé, l'existence de circonstances très atténuantes... par MM. Chaumié et Leydet,... (5 juillet 1901), Paris, Impr. de P. Mouillot, 1901, 8 p.

Notes: Sénat. Session de 1901, n° 381.
Auteur(s): Leydet (Victor)
Année de publication: 1901
Thème: 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution