Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Maret (Henry). Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 406 du code d'Instruction criminelle, présentée par MM. Henry Maret, Clémenceau, Lafont, Desmons... (18 novembre 1882), Paris, Impr. de A. Quantin, s. d., 2 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 3e législature, session extraordinaire de 1882, n° 1391.
- Auteur(s)
- Maret (Henry)
- Année de publication
- 1882
- Thème
- 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure