Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Martin-Feuillée (Félix). Rapport sommaire fait au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Sansas portant modification de l'art. 114 du Code pénal sur la répression des actes arbitraires, par M. Martin-Feuillée, député (13 juillet 1876), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 5 p.

Notes: Chambre des députés, 1ère législature, session 1876, n° 310.
Auteur(s): Martin-Feuillée (Félix)
Année de publication: 1876
Thème: 3-13-6 — Compétence judiciaire en matière administrative