Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Millerand (Alexandre). Proposition de loi tendant à modifier l'article 64 du Code pénal et l'article 136 de la loi du 5 avril 1884... présentée par MM. Millerand, Allard, Bénézech, Berthelot, Antide Boyer, etc., etc., Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 3 p.

Notes: Chambre des députés. Septième législature. Session de 1899, n° 827.
Auteur(s): Millerand (Alexandre)
Année de publication: 1899
Thème: 7-1-3-2 — Aliénés criminels et responsabilité pénale