Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mirman (Léon). Proposition de loi tendant à abroger l'article 10 du Code d'instruction criminelle... présentée par MM. Mirman, Albert Poulain, Allemane,... (4 novembre 1901), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.
- Notes
- Chambre des députés. 7e législature. Session extraordinaire 1901, n° 2707.
- Auteur(s)
- Mirman (Léon)
- Année de publication
- 1901
- Thème
- 9-4-1 — Préfet et police judiciaire (art. 10)