Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Mirman (Léon). Proposition de loi tendant à donner au jury la faculté d'accorder ou de refuser à l'accusé le bénéfice de la loi de sursis dite "Loi Bérenger" (art. 341 du Code d'instruction criminelle)... présentée par M. Mirman, Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.

Notes: Chambre des députés. Septième législature. Session de 1898, n° 302.
Auteur(s): Mirman (Léon)
Année de publication: 1898
Thème: 3-6-4-3-2 — Jury. Débats et réformes. De 1851 à 1914