Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Monis (Ernest). Proposition de loi sur la procédure en matière de contravention aux lois sur les contributions indirectes, présentée par MM. Monis et Reybert,... (23 juin 1888), Paris, Impr. de Quantin, s. d., 6 p.

Notes: Chambre des députés. 4e législature. Session de 1888, n° 2828.
Auteur(s): Monis (Ernest)
Année de publication: 1888
Thème: 6-2-2-5 — Contrebande et fraude fiscale