Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Morinaud (Émile). Deuxième Rapport fait au nom de la commission criminelle chargée d'examiner la proposition de loi de M. Emile Morlot, ayant pour objet de compléter l'article 463 du code pénal, par M. Morinaud,... (14 novembre 1901), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 9 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 7e législature. Session extraordinaire de 1901, n° 2752.
- Auteur(s)
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Morinaud (Emile)
- Année de publication
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1901
- Thème
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7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution
