Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Morlot (Émile), auditeur au Conseil d'État. Proposition de loi tendant à modifier les lois du 5 août 1899 et du 11 juillet 1900 relatives au casier judiciaire... par M. E. Morlot,... (2 juillet 1901), Paris, Impr. de Motteroz, 1901, 4 p.

Notes: Chambre des députés. 7e législature. Session de 1901, n° 2563.
Auteur(s): Morlot (Emile)
Année de publication: 1901
Thème: 6-5-2 — Casier judiciaire. Études depuis 1900