Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pétrot (Albert). Proposition de loi sur la juridiction compétente en matière de délits de presse, Présentée Par MM. Albert Pétrot, Alphonse Humbert, Mesureur, Gerville-Réache,... (16 janvier 1897), Paris, Motteroz, 1897, 3 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e législature. Session de 1897, n° 2206.
- Auteur(s)
- Pétrot (Albert)
- Année de publication
- 1897
- Thème
- 3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)