Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ponthier de Chamaillard (Henri), sénateur du Finistère. Proposition de loi portant modification de l'article 399 du code d'instruction criminelle, présentée par M. Ponthier de Chamaillard,... (6 juin 1899), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 3 p.

Notes: Sénat. Session de 1899, n° 151.
Auteur(s): Ponthier de Chamaillard (Henri)
Année de publication: 1899
Thème: 3-6-4-3-2 — Jury. Débats et réformes. De 1851 à 1914