Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Pourquery De Boisserin (Joseph-Gaston). Proposition de loi tendant à l'application de l'article 463 du Code pénal aux délits prévus et punis par l'article 597 du Code de commerce... par M. Pourquery de Boisserin,... (3 juillet 1901), Paris, Impr. de Motteroz, 1901, 3 p.
- Notes
- Chambre des députés. 7e législature. Session de 1901, n° 2579.
- Auteur(s)
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Pourquery de Boisserin (Joseph-Gaston)
- Année de publication
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1901
- Thème
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7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution
